Regulation of the picking of non-cultivated plants in Corsica

The list of protected and forbidden plants for picking by order

List of protected plant species in Corsica by prefectural decree

List of protected plant species throughout the French metropolitan area by national order

Le authorization scheme

The authorization scheme, otherwise known as regulation "picking", which includes mushrooms, lily of the valley and many species regularly harvested for various uses.

Collection of non-cultivated plants and mushrooms is allowed, constitue une tolérance et non un droit. Cette tolérance est cependant largement appliquée sur les parcelles non closes et dès lors qu’il n’y a ni réglementation spécifique (ex : réserve naturelle, arrêté de protection du biotope…), ni affichage particulier interdisant la récolte directement ou indirectement. Même si sur les propriétés du domaine public, les produits du sol n’appartiennent qu’à leur propriétaire.

Le protection regime

Le régime de protection stricte pour les « espèces protégées ( inscrites sur la « liste roue) interdit certaines activités et un arrêté ministériel, qui définit la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire français, distingue deux listes d’espèces :

1° l’annexe I identifie une liste d’espèces strictement protégée,

2 ° Annex II concerns species of which certain activities are prohibited, others being subject to authorization.

Un arrêté spécifique concerne les espèces marines et il existe des arrêtés complétant la liste nationale pour chaque région administrative, notamment les collectivités d’Outre-mer où le code de l’environnement ne s’applique que partiellement. Les arrêtés définissent les activités interdites (coupe, destruction, cueillette, arrachage, vente, achat …) dès lors qu’il s’agit de spécimens non cultivés. La production et la vente de spécimens cultivés des espèces listées à l’annexe II est également soumise à autorisation.

The texts of law:

National decree:

Order of 20 January 1982 fixing the list of protected plant species throughout the territory Consolidated Version 14 February 2018

Prefectural decrees in Corsica

Order of 24 June 1986 relating to the list of protected plant species in Corsica completing the national list

Order of 2009 amending the list of species referred to in the order of 1989

Prefectural decree for regulated plant species in Southern Corsica

Prefectural decree for regulated plant species in Haute Corse

A noter que à l’article 2 de l’arrêté préfectoral corse, il est indiqué que » En raison de l’existence de coutumes ou de tolérances locales, la cueillette à caractère familial des espèces végétales mentionnées à l’article 1er est autorisée dans la limite de 1 litre par personne et par jour, sous réserve du respect de la propriété privée et de la réglementation en matière de protection des espaces naturels »

The status of gatherer of wild plants:

The Wild Plant Breeder Status Act

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