Réglementation de la cueillette des végétaux non cultivés en Corse

La liste des plantes protégées et interdites à la cueillette par arrêté

Liste des espèces végétales protégées en Corse par arrêté préfectoral

Liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire français métropolitain par arrêté national

 

Le régime d’autorisation

Le régime d’autorisation, autrement dénommée réglementation « cueillette », qui concerne notamment les champignons, le Muguet ainsi que de nombreuses espèces régulièrement récoltées pour divers usages.

La cueillette de végétaux et champignons non cultivés est autorisée, constitue une tolérance et non un droit.  Cette tolérance est cependant largement appliquée sur les parcelles non closes et dès lors qu’il n’y a ni réglementation spécifique (ex : réserve naturelle, arrêté de protection du biotope…), ni affichage particulier interdisant la récolte directement ou indirectement. Même si sur les propriétés du domaine public, les produits du sol n’appartiennent qu’à leur propriétaire.

Le régime de protection

Le régime de protection  stricte pour les « espèces protégées  ( inscrites sur la « liste roue)  interdit certaines activités et un arrêté ministériel, qui définit la liste des espèces protégées pour l’ensemble du territoire français, distingue deux listes d’espèces :

1°  l’annexe I identifie une liste d’espèces strictement protégée,

2° l’annexe II concerne les espèces dont certaines activités sont interdites, d’autres étant soumises à autorisation.

Un arrêté spécifique concerne les espèces marines et il existe des arrêtés complétant la liste nationale pour chaque région administrative, notamment les collectivités d’Outre-mer où le code de l’environnement ne s’applique que partiellement.  Les arrêtés définissent les activités interdites (coupe, destruction, cueillette, arrachage, vente, achat …) dès lors qu’il s’agit de spécimens non cultivés.  La production et la vente de spécimens cultivés des espèces listées à l’annexe II est également soumise à autorisation.

Les textes de loi :

Arrêté national :

Arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire Version consolidée au 14 février 2018

Arrêtés préfectoraux en CORSE

Arrêté du 24 juin 1986 relatif à la liste des espèces végétales protégées en Corse complétant la liste nationale

Arrêté de 2009 modifiant la liste des espèces visées sur l’arrêté de 1989

Arrêté préfectoral des espèces végétales règlementées en Corse du Sud

Arrêté préfectoral des espèces végétales règlementées en Haute Corse

A noter que à l’article 2 de l’arrêté préfectoral corse, il est indiqué que  » En raison de l’existence de coutumes ou de tolérances locales, la cueillette à caractère familial des espèces végétales mentionnées à l’article 1er est autorisée dans la limite de 1 litre par personne et par jour, sous réserve du respect de la propriété privée et de la réglementation en matière de protection des espaces naturels »

Le statut de cueilleur de plantes sauvages :

La loi sur le statut de cueilleur de plantes sauvages

 

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